Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Toute commande de produit implique donc nécessairement l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la prestation de service vendue ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Article 3 – Modification de la commande
Toute modification de la commande ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. La commande est irrévocable et non modifiable sauf en cas d’acceptation du vendeur. Si le vendeur n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Article 4 – Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimée en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des prestations de services.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de trois mois.

Article 5 – Livraison

Article 5.1 – Modalités
La livraison peut être effectuée :
- par le transfert de la vidéo via un logiciel ou une plateforme de transfert de fichier ;
- par la remise d’une clef USB adressée par courrier à l’acquéreur.

Article 5.2 – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport des vendeurs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 5.3 – Les risques
Les produits livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 7 – Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et adressée directement au client.

Article 8 – Paiement

Article 8.1 – Modalités
Les règlements hors exportation seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement de 40% du montant TTC à la commande ;
- paiement du solde à 30 jours de la réception, par virement bancaire.
Constitue un paiement au sens du présent article, le bon encaissement du moyen de paiement à l’échéance convenue.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Article 8.2 – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, la majoration des sommes dues au taux d’intérêt légal fixé par arrêté majoré de cinq points.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera par priorité imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 8.3 – Exigence des garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.

Article 9 – Réserve de propriété
Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par KLAP N PLAY en exécution d’une ou plusieurs commandes restent l’entière propriété de KLAP N PLAY.
Par dérogation expresse, KLAP N PLAY peut céder au Client tout ou partie de son droit de propriété sur les vidéos qu’elle réalise et conférer au Client une licence et un droit d’utilisation de la vidéo objet de sa commande.
De façon plus générale, les dénominations, marques, signes et/ou logos de KLAP N PLAY, ainsi bien sûr que les vidéos qui demeurent son entière propriété, ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de KLAP N PLAY, étant protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Responsabilité
La société KLAP N PLAY ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’exploitation de ses produits.

Article 11 – Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande les tribunaux de commerce de PARIS.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

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